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OkLa défense est l’essence même du métier d’avocat.
A ce titre, et en tant qu’expert en procédure fiscale, Me Yan FLAUDER est en mesure d’accompagner tous les clients dans le cadre des contrôles et contentieux fiscaux.
Les différentes formes de contrôle fiscal
Le contrôle fiscal n’est pas uniforme et revêt différentes réalités.
Il convient de distinguer :
Il s’agit de l’examen critique, global, exhaustif et quotidien des différentes déclarations fiscales des contribuables.
L’administration fiscale peut alors formuler des demandes de renseignement, d’éclaircissement ou de justification auprès du contribuable. Elle peut également utiliser son droit de communication, c’est-à-dire demander des informations auprès de tiers (autres administrations, fournisseurs etc.).
Le contrôle inopiné est souvent le préalable à une vérification de comptabilité.
Il consiste à ce que l’administration fiscale se déplace dans l’entreprise ou la société sans la prévenir au préalable afin de pouvoir effectuer des constatations matérielles des éléments physiques de l’exploitation (inventaire des stocks ou des immobilisations par exemple) ou de l’existence des documents comptables.
L’administration fiscale peut également réaliser deux copies des comptabilités informatisées.
En aucun cas, l’administration fiscale ne peut commencer à examiner la régularité et la sincérité de la comptabilité.
La vérification de comptabilité concerne les entreprises et les sociétés. C’est la procédure la plus connue et la plus utilisée s’agissant du contrôle fiscal des entreprises et des sociétés.
La procédure débute par l’envoi d’un avis de vérification n° 3927-SD qui doit notamment mentionner les années contrôlées, ainsi que la date de sa première intervention dans l’entreprise étant précisé que l’inspecteur a vocation à intervenir à plusieurs reprises au sein de l’entreprise.
La vérification de comptabilité, dont la durée est variable selon la taille de l’entreprise, offre des garanties spécifiques au contribuable. Le recours à un avocat fiscaliste permet d’assurer le respect effectif de ces garanties.
L’examen de comptabilité, moins fréquent que la vérification de comptabilité, concerne les entreprises dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés.
Contrairement à la vérification de comptabilité, l’inspecteur des impôts n’a pas à se déplacer au sein de l’entreprise.
La procédure débute par l’envoi d’un avis de vérification n° 3923-EC-SD qui informe le contribuable de son obligation de communiquer à l’administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) dans un délai de 15 jours.
L’ESFP, qui ne concerne que les particuliers, est une procédure particulièrement lourde, assez peu répandue ( 2404 ESFP en 2021 selon le rapport de la DGFIP ) et particulièrement grave.
Elle consiste en un contrôle de « la cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal » ( article 12 du Livre des Procédures Fiscales ).
Elle peut être le prolongement d’une demande d’information, d’une demande d’éclaircissement et de justification, ou encore d’une vérification de comptabilité lorsque le contribuable est également le dirigeant d’une entreprise.
La procédure débute par l’envoi d'un avis de vérification n° 3929-SD qui doit notamment mentionner les années soumises à contrôle et une proposition de date pour un premier rendez-vous avec le vérificateur.
Pourquoi faut-il faire intervenir un avocat spécialisé en droit fiscal dès le début d’un contrôle fiscal ?
Le contrôle fiscal est une procédure non seulement stressante et éprouvante, surtout lorsque le vérificateur adopte une attitude peu compréhensive, mais qui peut s’avérer également assez chronophage.
Pour autant, le contrôle fiscal n’est que très rarement réalisé au hasard, de sorte qu’il est déterminant que le contribuable puisse être assisté afin de limiter les risques financiers liés à une telle procédure.
L’intervention d’un avocat fiscaliste est dès lors essentielle dans la mesure où il peut conseiller l’entreprise ou le particulier sur la procédure suivie par l’administration fiscale , le respect de ses droits et sur les différentes stratégies et comportements à adopter dans le cadre du contrôle fiscal afin d’obtenir les meilleurs résultats.
Quand faire appel à un avocat fiscaliste en cas de vérification de comptabilité ?
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, l’avocat spécialisé en droit fiscal intervient à plusieurs stades étant précisé qu’il est primordial que l’avocat puisse intervenir dès la réception de l’avis de vérification de comptabilité :
> Dès la réception de l’avis de vérification de comptabilité, l’avocat fiscaliste identifie les principaux facteurs de risques et commence à discuter avec l’entreprise sur les principales réponses et justifications à apporter ;
> Pendant la vérification de comptabilité, l’avocat fiscaliste assiste l’entreprise sur la formulation des réponses à apporter aux différentes questions de du vérificateur afin d’éviter toute divergence d’interprétation entre l’entreprise et l’inspecteur. Parfois, la vérification de comptabilité peut également se dérouler directement au sein du cabinet d’avocat en lieu et place de l’entreprise afin de ne pas perturber le fonctionnement de l’entreprise.
> A l’achèvement de la vérification de comptabilité et la réception de la proposition de rectification, l’avocat fiscaliste accompagne l’entreprise dans toute la phase précontentieuse (observations du contribuable, recours hiérarchiques et, le cas échéant, saisine de la Commission compétente, réclamation).
Le contentieux fiscal consiste à accompagner les clients face à l’administration fiscale et, le cas échéant, devant les tribunaux qu’il s’agisse des tribunaux judiciaires ou administratifs.
Votre cabinet d'avocats fiscalistes accompagne tout type de clients (PME, ETI, dirigeants, particuliers, professions libérales, associations, établissements publics locaux) pour tous les impôts (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux etc.).
Me Yan FLAUDER, votre avocat fiscaliste, intervient naturellement suite à un contrôle fiscal mais il peut également engager des actions offensives devant l’administration fiscale ou devant les tribunaux afin d’obtenir un remboursement d’impôt s’il ressort de l’analyse ou de l’audit que le client a trop payé d’impôt.