Pacte Dutreil et transmission d’entreprises
Yan Flauder, intervient dans le cadre de la transmission d’entreprises familiales.
Il a développé un savoir-faire et une expertise dans le cadre des transmissions sous le régime du pacte Dutreil y compris dans le cadre de transmissions complexes (holdings multiples, démembrement de propriété, aspects internationaux, transmissions transgénérationnelles, family buy out etc.).
Yan Flauder intervient régulièrement auprès d’autres professionnels (notaires, experts-comptables, conseillers en gestion de patrimoine) afin de les former sur le dispositif Dutreil et afin de leur apporter une expertise technique sur les dossiers les plus complexes.
Yan Flauder accompagne les clients dans le cadre :
- de la réalisation d’audit afin de déterminer s’il est possible de recourir au pacte Dutreil dans le cadre de la transmission envisagée et, le cas échéant, réaliser des modifications juridiques adéquates pour sécuriser le pacte Dutreil ;
- de la restructuration préalable de la société ou du groupe de sociétés via notamment la mise en place d’une ou plusieurs holdings afin de sécuriser la gouvernance future ;
- de la rédaction du pacte Dutreil ;
- de la transmission des titres et le suivi de l’ensemble des formalités postérieures à la transmission;
- de contrôles fiscaux relatifs aux pactes Dutreil.
L’expertise du cabinet en matière de pacte Dutreil
94
Pactes Dutreil
Nombre de pactes Dutreil signés depuis la création du cabinet
46
Transmissions
Nombre de transmissions réalisées depuis la création du cabinet
54 M€
Économies réalisées
Montant des droits de donation et succession économisé depuis la création du cabinet
Qu’est-ce que le pacte Dutreil?
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet une exonération à concurrence de 75 % de la valeur des titres d’une société exerçant une activité opérationnelle pour le calcul des droits de donation ou de succession.
De plus, en cas de donation, lorsque le donateur transmet la pleine propriété des titres d’une société opérationnelle avant son 70ème anniversaire, une réduction des droits de donation est susceptible de s’appliquer pour le calcul des droits de donation.
Exemple : un dirigeant âgé de 65 ans transmet la pleine propriété des titres de sa société exerçant une activité opérationnelle à son fils unique pour une valeur de 2.000.000 €. Il n’a jamais réalisé de donation auparavant au profit de son fils.
| Désignation | Sans pacte Dutreil | Avec un pacte Dutreil |
|---|---|---|
| Valeur des titres donnés | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| Exonération Dutreil | - € | 1 500 000 € |
| Base imposable (avant abattement) | 2 000 000 € | 500 000 € |
| Abattement ligne directe | 100 000 € | 100 000 € |
| Base imposable (après abattement) | 1 900 000 € | 400 000 € |
| Calcul des droits | 617 394 € | 78 194 € |
| Réduction de droits | - € | 39 097 € |
| Droits de donation à payer | 617 394 € | 39 097 € |
Accompagnement juridique et fiscal pour la mise en œuvre du Pacte Dutreil
Yan Flauder intervient de manière régulière dans la structuration et la mise en œuvre de transmissions d’entreprises sous le régime du pacte Dutreil.
Il accompagne les dirigeants notamment sur :
- l’identification des dispositifs fiscaux susceptibles de se combiner avec le pacte Dutreil afin d’en optimiser la portée, dans le respect des textes et de la doctrine administrative en vigueur;
- la structuration juridique et fiscale du dispositif, incluant la réalisation d’un audit préalable destiné à vérifier l’éligibilité de la société et la conformité des conditions requises;
- la sécurisation des transmissions au regard des risques de remise en cause de l’exonération partielle;
- le suivi des obligations déclaratives et des engagements de conservation jusqu’à leur terme.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Dutreil?
Le dispositif Dutreil ne s’applique que pour les transmissions de sociétés exerçant de façon prépondérante une activité opérationnelle, c’est-à-dire une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Il suppose le respect de plusieurs engagements :
- Un engagement de conservation des titres souscrits antérieurement à leur transmission pris par un (engagement unilatéral de conservation) ou plusieurs (engagement collectif de conservation) associés pour lui et ses ayants cause à titre gratuit d’une durée minimale de 2 ans et portant sur au moins sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote;
- Un engagement individuel de conservation pris par le ou les bénéficiaires de la transmission d’une durée de 6 ans (depuis la loi de finances pour 2026) courant à compter de l’expiration de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation ;
- Le respect par un des signataires de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation ou, à compter de la transmission, par un des bénéficiaires de la transmission, d’une fonction de direction éligible. La fonction de direction doit être exercée pendant toute la durée de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation et pendant une durée de 3 ans à compter de la transmission.
Le schéma ci-dessous synthétise les différents engagements :
Quelles sont les actifs exclus du pacte Dutreil?
Depuis la loi de finances pour 2026, l’exonération est exclue pour la fraction de la valeur des titres correspondant à certains actifs, détenus directement ou indirectement, qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité opérationnelle de la société.
Sont notamment visés les biens affectés à l’exercice de la chasse ou de la pêche, certains véhicules de transport (véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs), les actifs de collection ou métaux précieux (bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité), les chevaux de course ou de concours, les spiritueux, ainsi que le patrimoine immobilier résidentiel.
Pour être exonérés, ces actifs doivent être exclusivement affectés à l’activité opérationnelle principale de la société pendant une durée d’au moins trois ans avant la transmission (ou, s’ils ont été acquis depuis moins de 3 ans, depuis leur acquisition) et jusqu’à la fin de l’engagement individuel de conservation (ou, à défaut, jusqu’à leur cession si elle intervient avant le terme de l’engagement individuel de conservation).
Yan Flauder accompagne ses clients en amont et pendant toutes les durées d’engagement afin de respecter l’ensemble des obligations relatives au pacte Dutreil.
Questions fréquentes
Quelques-unes des questions les plus fréquentes posées sur le pacte Dutreil
Un pacte Dutreil est dit « défensif » ou « conservatoire » lorsque les associés et dirigeants n’envisagent pas de réaliser une transmission à court terme.
La mise en place d’un pacte Dutreil « défensif » permet soit d’anticiper une transmission à moyen terme et de faire courir le délai d’engagement collectif ou unilatéral de conservation, soit de se prémunir contre le décès soudain d’un associé.
Au contraire, un pacte Dutreil sera dit « offensif » lorsque la transmission est envisagée à court terme c’est-à-dire quelques semaines ou quelques mois après la signature du pacte Dutreil.
La rédaction du pacte Dutreil diffère selon qu’il s’agisse d’un pacte Dutreil « défensif » ou « offensif ».
Yan Flauder intervient pour la rédaction des pactes Dutreil « défensif » et « offensifs ».
En principe, l’existence d’une holding n’empêche pas la mise en place d’un pacte Dutreil.
Dans ce cas néanmoins, la rédaction du pacte Dutreil suppose une analyse préalable car deux situations sont susceptibles de se présenter :
- Soit la holding est qualifiée de holding animatrice et exerce à titre principal cette activité : le pacte Dutreil peut être pris sur les titres de la holding.
- Soit la holding est une société dite interposée (dans la limite de deux niveaux d’interposition) : le pacte Dutreil devra être souscrit sur les titres de la ou des filiale(s) opérationnelle(s).
Les enjeux de la distinction entre holding animatrice et holding interposée résident :
- dans la validité même du pacte Dutreil : si le pacte Dutreil est pris sur les titres de la holding alors que celle-ci n’est pas qualifiée de holding animatrice, aucune exonération ne sera susceptible de s’appliquer;
- dans l’assiette susceptible d’être exonérée : en présence d’une holding interposée, l’assiette d’exonération est réduite ; et
- dans la possibilité de bénéficier du mécanisme de paiement différé (pendant 5 ans) et fractionné (pendant 10 ans) des droits donation/succession qui n’est susceptible de s’appliquer que pour les titres de holding animatrice
Yan Flauder intervient dans la réalisation d’un audit juridique et fiscal approfondi du groupe de sociétés afin d’analyser, au regard des critères jurisprudentiels et de la doctrine administrative, les conditions de qualification de la holding en tant que holding animatrice éligible au pacte Dutreil.
Lorsque cette qualification apparaît juridiquement possible et fiscalement opportune, Yan Flauder accompagne le groupe en amont de la transmission pour sécuriser l’animation effective de la holding, notamment par les adaptations juridiques, organisationnelles et opérationnelles nécessaires.
En aval de la transmission, Yan Flauder assure un suivi annuel de l’animation de la holding jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation, afin de limiter le risque de remise en cause du régime Dutreil par l’administration fiscale.
Le pacte Dutreil dit réputé acquis est un régime d’exception.
Dans cette hypothèse, aucun engagement collectif ou unilatéral de conservation n’a été souscrit.
Cependant, malgré l’absence de souscription d’un tel engagement, il est possible de réaliser une transmission sous le bénéfice de l’exonération Dutreil si plusieurs conditions sont respectées.
Parmi ces conditions, la personne physique doit détenir seule ou avec son conjoint, partenaire de PACS ou son concubin notoire au moins 17 % des droits financiers ou 34 % des droits de vote d’une société éligible depuis au moins deux ans
De plus, cette personne ou son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin notoire doit exercer dans la société une fonction de direction éligible depuis au moins deux ans.
Enfin, un des donataires ou héritiers doit exercer, dès la transmission, une fonction de direction éligible pour une durée minimale de 3 ans.
En cas de succession, lorsque les titres transmis n'ont pas fait l'objet d’un engagement collectif ou unilatéral de conservation, des héritiers ou légataires peuvent, entre eux ou avec d'autres associés, conclure, dans les six mois qui suivent la transmission par décès, un engagement collectif de conservation et ainsi bénéficier de l’exonération Dutreil.
Le pacte Dutreil post mortem engendre néanmoins et en pratique un certain nombre de difficultés de sorte qu’il est toujours préférable de conclure un pacte Dutreil « défensif ».
Il est tout à fait envisageable de cumuler le pacte Dutreil dans le cadre d’une donation avec réserve d’usufruit.
Dans une telle hypothèse, les droits de l’usufruitier dans la société dont les titres sont donnés doivent être limités à l’affectation des bénéfices.
Exemple : un dirigeant âgé de 65 ans transmet la nue-propriété des titres de sa société exerçant une activité opérationnelle à son fils pour une valeur de 2.000.000 €. Il n’a jamais réalisé de donation auparavant au profit de son fils.
| Désignation | Sans pacte Dutreil | Avec un pacte Dutreil |
|---|---|---|
| Valeur des titres donnés | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| Valeur fiscale à retenir | 1 200 000 € | 1 200 000 € |
| Application de l'exonération Dutreil | - € | 900 000 € |
| Base imposable avant abattement en ligne directe | 1 200 000 € | 300 000 € |
| Abattement en ligne directe | 100 000 € | 100 000 € |
| Base imposable après abattement en ligne directe | 1 100 000 € | 200 000 € |
| Droits de donation à payer | 292 678 € | 38 194 € |
Yan Flauder accompagne les chefs d’entreprise dans le choix du mode de transmission le plus adapté dans le cadre d’un pacte Dutreil, notamment lorsqu’un démembrement de propriété est envisagé.
En pratique, beaucoup de dirigeants pensent qu’une donation en nue-propriété sous pacte Dutreil est systématiquement la solution la plus avantageuse. Cette approche mérite pourtant d’être nuancée.
Selon la situation du dirigeant, la structure de l’entreprise et les objectifs poursuivis, une donation en pleine propriété bénéficiant du pacte Dutreil peut s’avérer plus pertinente, tant en termes de coût global des droits de donation ou de succession que pour assurer une gouvernance claire et efficace après la transmission.
Yan Flauder réalise une analyse personnalisée des enjeux fiscaux, patrimoniaux et de gouvernance, afin d’orienter le dirigeant vers la solution la plus cohérente, la plus sécurisée et la plus conforme à ses objectifs familiaux et entrepreneuriaux.
Le montant des honoraires pour la rédaction d’un pacte Dutreil débute à 1.500 € HT pour un dossier simple ne présentant pas de difficultés particulières.
Les honoraires relatifs à la transmission de titres sont déterminés conformément aux règles déontologiques applicables à la profession d’avocat, notamment au regard du temps consacré, de la complexité du dossier, de l’importance des intérêts en cause et des diligences nécessaires.
À titre purement indicatif, pour la transmission en pleine propriété des titres d’une société opérationnelle valorisée à 2.000.000 €, et dans l’hypothèse d’un dossier standard, les honoraires peuvent s’élever à 14.000 € HT.
Toute intervention fait l’objet d’une lettre de mission spécifique, adaptée à la situation juridique, fiscale et patrimoniale du client.
Lorsque l’opération nécessite l’intervention d’un notaire, le cabinet travaille en coordination avec le notaire habituel du client ou, si celui-ci le souhaite, peut l’orienter vers des notaires intervenant régulièrement en matière de transmission d’entreprise et de pacte Dutreil.
